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Le Conseil des Comptes

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Le contrôle des comptes publics dans l'ancien Royaume de Castilla y León remonte aux XIV et XV  siècles où sont créés les Bureaux de Comptes, dénomination qui se maintient sans grandes modifications jusqu'à la moitié du XIX siècle, date à laquelle la Loi du 25 août 1851 donne le nom de Cour des Comptes, dénomination actuelle.

L'Etat autonome qui naît avec la constitution de 1978 multiplie les institutions similaires dans les Communautés Autonomes et c'est ainsi que le Statut d'Autonomie de Castilla y León recueille la figure de Conseil des Comptes, dépendant des Cortes, avec des fonctions de fiscalisation externe de la gestion économique, des fonctions financières et comptables du secteur public de la Communauté et des autres organismes publics de Castilla y León, sans préjudice des compétences de la Cour des Comptes.

En application de la dite prévision statuaire, les Cortes, moyennant la  Loi 2/2002, du 9 avril ont régulé ses compétences, son organisation et son fonctionnement.

Dans l'exercice de ses fonctions, cette institution agit indépendamment et a une double fonction: contrôle et consultation.

  • Dans le développement de la fonction de contrôle, la Conseil vérifie la légalité et la régularité des dépenses publiques, supervise les contrats administratifs, contrôle les variations du patrimoine et examine les comptes annuels des organismes publics soumis à son contrôle. Pour ce faire, le Conseil émet des compte-rendus pour chaque action, outre le fait de devoir présenter un Mémorial annuel aux Cortes.
  • À travers la fonction consultative, le Conseil aide les Cortes et la  Junta de Castilla y León, en élaborant des rapports au sujet des Projets de Loi relatifs aux budgets, à la comptabilité publique, à l'intervention et aux audits.

Les organes du Conseil des Comptes sont: L'assemblée plénière, le Président, les Conseillers et le Secrétaire  Général.

  • Les conseillers sont au nombre de cinq et ils sont élus par les Cortes, sur proposition des Groupes Parlementaires, et proportionnellement au nombre de procureurs de chacun d'entre eux; au premier tour il est nécessaire que les 3/5 de la Chambre soient favorables; pour le second tour il faut la majorité absolue. Leur mandat est de trois ans.
  • Le Président est désigné par les Cortes, par majorité absolue, sur proposition de l'Assemblée plénière du Conseil et parmi ses membres. Son mandat est de trois ans et il peut être réélu pour trois autres années.
  • L'Assemblée plénière est l'organe associé du Conseil et il est composé de cinq conseillers, l'un d'entre eux étant le Président. Le Secrétaire Général assistera aux séances avec voix consultative.
  • Le Secrétaitre Général dirige les services généraux du Conseil et rédige les actes de ses séances. Il est nommé par l'Assemblée plénière du conseil, sur proposition du Président.

Actuellement, il se trouve à

Consejo de Cuentas de Castilla y León, Junta de Castilla y León

Mario Amilivia González

C/ Mayor, 54. - C.P.: 34001 Palencia. Palencia España

979 167 500

Fax979 167 501

http://www.consejodecuentas.es/

42.01017906050978 -4.533201456069946

Plus d'information: Conseil des Comptes de Castilla y León.