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La Cour Supérieure de Justice

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Le Statut d'Autonomie dicte que la Cour Supérieure de Justice de Castilla y León se constitue comme l'organe supérieur de l'administration de Justice dans la Communauté et qu'elle s'étend à tout le territoire pour les ordres civils, pénaux, le contentieux administratif et social, sans préjudice des compétences qui correspondent à la Cour de Cassation ( Tribunal Suprême). Elle doit aussi résoudre les questions de compétence qui ont lieu entre les organes judiciaires en Castilla y León.

Son organisation, ses compétences et son fonctionnment sont réglementés dans la Loi Organique 6/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire, et ses diverses modifications.

Son Président est nommé par le Roi sur proposition du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire parmi les Magistrats les plus expérimentés, au moins dix ans d'expérience dans le poste. Son mandat dure 4 ans.

Le siège de la Cour Supérieure de Justice de Castilla y León se trouve à 

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León, Junta de Castilla y León

Presidente: José Luis Concepción Rodríguez

Avda. de la audiencia, 10. - C.P.: 09071 Burgos. Burgos España

  • 947 259 649 (Secretaría de Gobierno)
  • 947 259 905 (Fiscalía Contencioso Social)

Fax947 259 654

http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder_Judicial/Tribunales_Superiores_de_Justicia/TSJ_Castilla_y_Leon

42.338364 -3.7062585