Saltar al contenido principal

Acceso a otros temas jcyl.es

Página de inicio de la Junta de Castilla y León

Connaître Castilla y León

Contacto

Idiomas

Acceso a otros temas jcyl.es

Connaître Castilla y León

Contenido principal

Le Ombudsman de Castilla y León

L'institution de "Defensor del Pueblo" ( Ombudsman ou médiateur dans les pays francophones), dont la fonction est de défendre les Droits Fondamentaux des citoyens, vient de la Constitution Espagnole de 1978. En imitant cette institution, les Communautés Autonomes ont introduit dans leurs statuts une figure similaire sous diverses dénominations. Au sein de notre Communauté, il reçoit le nom de "Procurador del común" (Médiateur en France) de Castilla y León et, après sa création par le Statut d'Autonomie, il a été régulé par la  Ley 2/1994, de 9 marzo 1994 que regula Procurador del Común de Castilla y León  

Conformément à cette loi et à ses modifications postérieures, le "Procurador del Común" (Médiateur) doit réaliser une série de fonctions, outre la fonction classique des "Defensores del Pueblo" ( Ombudsman ou médiateur dans les pays francophones), c'est à dire protéger et défendre les droits et les libertés des citoyens et contrôler le fonctionnement de l'Administration Publique; il doit aussi défendre le Statut d'Autonomie de Castilla y León et la tutelle de l'Ordonnance Juridique de Castilla y León.

Son action la plus fréquente est de répondre aux plaintes qu'il reçoit des citoyens pour défendre leurs droits, en faisant des recommandations aux différentes administrations publiques.

"Le Procurador del Común" (Médiateur)  est élu pour 5 ans par les Cortes de Castilla y León  au cours d'une séance convoquée à cet effet; il est nécessaire que l'accord soit adopté majoritairement par les 3/5 des votants. Il peut être élu de nouveau pour un autre mandat. 

Siège du Procurador del Común.

Le siège de l'institution se trouve à

Procurador del Común

Junta de Castilla y León

Sierra Pambley, nº 4. - C.P.: 24003 León. León España

987 27 00 95

Fax oficial987 27 01 43

Fax987 27 31 41

https://www.procuradordelcomun.org

42.59925072139019 -5.568523406982422

Plus d'information: Le Procurador del Común de Castilla y León